F3 Elaboration d’un règlement intérieur
Objectifs
L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions »
La loi Perruchot prévoit de nouvelles obligations pour le C.S.E. à inscrire dans le règlement intérieur.
La loi Perruchot prévoit de nouvelles obligations pour le C.S.E. à inscrire dans le règlement intérieur.
Prérequis
- Tous les membres élus du C.S.E.
Programme
1 - RÉDACTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Rappels
du contenu recommandé :
-
Prérogatives
- Modalités de remboursement sur les budgets du C.S.E.
- Modalités de remboursement sur les budgets du C.S.E.
- Les mentions demandées dès l’approbation de la Loi Perruchot
-
Modalités d’arrêt des comptes
2 - VALIDITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Déterminée
- Indéterminée
- Comment choisir ?
3 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Qui doit le voter ?
- Qui peut le dénoncer ?
- Quel rôle occupe le président du C.S.E. ?
Lieux et dates
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