F09 La commission formation

Tous membres élus du C.S.E.

1. LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FORMATION DU C.S.E.

2. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION FORMATION? OBLIGATION TRIPARTITES

• Interdiction de mise en place de la commission sous les 200 salariés ?

• En cas d’établissements multiples, à quel niveau établir la commission ?
• Qui peut intégrer la commission de formation ?
• Combien de membres faut-il désigner ?
• Comment désigner ses membres ?
• L’employeur participe-t-il au vote ?
• Le chef d’entreprise doit contribuer à la formation professionnelle continue
• A défaut de versements à un O.P.C.A. ou en cas de dépenses insuffisantes, le chef d’entreprise doit effectuer un versement au trésor public
• L’obligation d’adaptation et de formation des salariés
• Le respect du principe de non-discrimination
• L’obligation de répondre aux demandes des salariés
• Le chef d’entreprise consulte le C.S.E. sur les orientations de la formation
• Le chef d’entreprise consulte le comité d’entreprise ou comite social et économique sur le plan de formation

3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

• Quelle est la périodicité des réunions ?
• De quels moyens disposent ses membres ?
• Le temps passé en commission est-il déduit du crédit d’heures ?
• Les membres de la commission sont-ils des salariés protégés ?

4. LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES DU CHEF D'ENTREPRISE

La participation au développement de la formation professionnelle continue est une obligation légale pour toutes les entreprises. Elle se traduit par des versements obligatoires aux organismes collecteurs et/ou par l'organisation de formations pour les salariés. Outre cette obligation financière, l'entreprise a des obligations à l'égard de ses salariés et des représentants du personnel

• Le chef d'entreprise doit contribuer à la formation professionnelle continue
• A défaut de versements à un O.P.C.A. ou en cas de dépenses insuffisantes, le chef d’entreprise doit effectuer un versement au trésor public.

5. FORMATION : OBLIGATIONS LÉGALES DU CHEF D'ENTREPRISE

• Le chef d'entreprise doit remplir, chaque année, une déclaration prouvant le montant de sa déclaration

6. LES OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE À L'ÉGARD DES SALARIES

• L’obligation d’adaptation et de formation des salariés
• Le respect du principe de non-discrimination
• L’obligation de répondre aux demandes des salariés

7. LES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

• Le chef d’entreprise consulte le C.S.E. sur les orientations de la formation
• Le chef d’entreprise consulte le comite social et économique sur le plan de formation